AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Favorable
Tombé

MM. CÉSAR, GRIGNON, DOUBLET, POINTEREAU et MORTEMOUSQUE et Mme GOUSSEAU

ARTICLE 12

Dans le premier alinéa du II du texte proposé par cet article pour l'article L. 533-3 du code de l'environnement, après le mot :

consultation

insérer le mot :

nationale

Objet

Cet amendement vise à mettre l'article 12 en conformité avec la directive 2001/18/CE dont le projet de loi porte transposition. L'article 9 de la directive dispose en effet que « les Etats membres consultent le public en général et, le cas échéant, certains groupes sur la dissémination volontaire engagée ». C'est donc bien une consultation nationale qui doit être mise en place, afin de laisser à tous les citoyens l'opportunité de donner un avis sur les expérimentations d'organismes génétiquement modifiés effectuées. Cette précision assure par ailleurs la continuité avec les consultations nationales pratiquées jusqu'à présent.

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).