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Direction de la séance |
Projet de loi organismes génétiquement modifiés (1ère lecture) (n° 200 , 258 ) |
N° 192 20 mars 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DESESSARD et Mmes BLANDIN, BOUMEDIENE-THIERY et VOYNET Article 21 (Art. L. 663-12 du code rural) |
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Après les mots :
chargé du budget
supprimer la fin du troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 663-12 du code rural.
Objet
Il importe de ne pas limiter a priori le montant de la taxe par hectare de culture OGM. En effet, il est impossible d'évaluer a priori le coût de l'indemnisation de tous les dommages causés par de telles cultures, qu'il s'agisse du coût commercial dû à une contamination, durant plusieurs années consécutives, ou du coût sanitaire et environnemental.
Cet amendement vise à ne pas encourager les agriculteurs à investir dans un mode d'agriculture potentiellement dangereux.