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Direction de la séance |
Projet de loi organismes génétiquement modifiés (1ère lecture) (n° 200 , 258 ) |
N° 188 20 mars 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DESESSARD et Mmes BLANDIN, BOUMEDIENE-THIERY et VOYNET Article 21 (Art. L. 663-14 du code rural) |
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1° Dans le texte proposé par cet article pour l'article L. 663-14 du code rural, remplacer les mots :
du préjudice mentionné au II
par les mots :
de son préjudice économique
2° Compléter le même texte par les mots :
sous réserve du II de l'article L. 663-10
Objet
Amendement d'harmonisation avec l'amendement n° 33.