|
Direction de la séance |
Projet de loi organismes génétiquement modifiés (1ère lecture) (n° 200 , 258 ) |
N° 156 20 mars 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. DESESSARD et Mmes BLANDIN, BOUMEDIENE-THIERY et VOYNET ARTICLE 5 |
|||||||||
Compléter le deuxième alinéa (1°) du II du texte proposé par cet article pour l'article L. 532-2 du code de l'environnement par une phrase ainsi rédigée :
Dans l'hypothèse où l'autorité administrative ne suit pas l'avis du conseil des biotechnologies, la décision doit être spécialement motivée.
Objet
Amendement d'harmonisation avec l'amendement précédent, concernant le rôle joué par le conseil des biotechnologies.