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Direction de la séance |
Projet de loi organismes génétiquement modifiés (1ère lecture) (n° 200 , 258 ) |
N° 142 20 mars 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. LE CAM, Mme DIDIER, MM. BILLOUT et COQUELLE, Mme DEMESSINE et les membres du groupe communiste républicain et citoyen Article 21 (Art. L. 663-12 du code rural) |
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Dans le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 663-12 du code rural, après les mots :
due par
insérer les mots :
tout obtenteur ayant développé une variété génétiquement modifiée autorisée à la culture sur le territoire français et
due par
insérer les mots :
tout obtenteur ayant développé une variété génétiquement modifiée autorisée à la culture sur le territoire français et
Objet
Les obtenteurs des variétés génétiquement modifiées constituent les premiers responsables de la mise sur le marché de ces produits. En conséquence, il est important qu'ils puissent contribuer à l'abondement du fonds national d'indemnisation.