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Direction de la séance |
Projet de loi organismes génétiquement modifiés (1ère lecture) (n° 200 , 258 ) |
N° 133 20 mars 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. LE CAM, Mme DIDIER, MM. BILLOUT et COQUELLE, Mme DEMESSINE et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 14 |
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Compléter le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 533-5 du code de l'environnement par un alinéa ainsi rédigé :
« Ne sont pas reconnues confidentielles, les informations ayant trait à la sécurité sanitaire ou environnementale et, en particulier, le résultat des analyses toxicologiques dans le cas d'organismes génétiquement modifiés destinés à la consommation humaine ou animale.
Objet
Il est indispensable que les éléments du dossier d'autorisation consulté par les tiers, puissent répondre aux interrogations légitimes des consommateurs vis-à-vis des biotechnologies. S'agissant en particulier de produits destinés à la consommation humaine ou animale, aucune réserve à cette publication ne peut être acceptée sur les aspects de sécurité sanitaire et environnementale.