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Direction de la séance |
Projet de loi organismes génétiquement modifiés (1ère lecture) (n° 200 , 258 ) |
N° 101 20 mars 2006 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 10 rect. de la commission des affaires économiques et du Plan présenté par |
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MM. PASTOR, RAOUL, COLLOMBAT, TRÉMEL, LEJEUNE, COURTEAU et les membres du Groupe socialiste Article 3 (Article additionnel après Art. L. 531-4 du code de l'environnement) |
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Modifier ainsi le texte proposé par l'amendement n° 10 pour l'article L. 531-4-1 du code de l'environnement :
1) Dans la deuxième phrase du premier alinéa du I, remplacer les mots :
mesures de confinement
par le mot :
prescriptions
2) Supprimer la dernière phrase du premier alinéa du I.
3) A la fin du deuxième alinéa du I, supprimer les mots :
ou de leur dissémination volontaire
4) Rédiger ainsi la dernière phrase du II :
Elle rend des avis sur chaque demande d'autorisation en vue de l'utilisation confinée d'organismes génétiquement modifiés.
1) Dans la deuxième phrase du premier alinéa du I, remplacer les mots :
mesures de confinement
par le mot :
prescriptions
2) Supprimer la dernière phrase du premier alinéa du I.
3) A la fin du deuxième alinéa du I, supprimer les mots :
ou de leur dissémination volontaire
4) Rédiger ainsi la dernière phrase du II :
Elle rend des avis sur chaque demande d'autorisation en vue de l'utilisation confinée d'organismes génétiquement modifiés.
Objet
Cet amendement tend à faire référence au rôle des sections scientifique et économique et sociale du Conseil des biotechnologies en matière d'utilisation confinée d'OGM.