|
Direction de la séance |
Projet de loi engagement national pour le logement (2ème lecture) (n° 188 , 270 ) |
N° 87 22 mars 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. BRAYE au nom de la commission des affaires économiques et du Plan ARTICLE 8 |
|||||||||
Dans la seconde phrase du dernier alinéa de cet article, remplacer les mots :
six mois
par les mots :
quatre mois