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Direction de la séance |
Projet de loi engagement national pour le logement (2ème lecture) (n° 188 , 270 ) |
N° 83 22 mars 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BRAYE au nom de la commission des affaires économiques et du Plan ARTICLE 7 BIS |
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A la fin des premier et second alinéas du C du VI de cet article, remplacer (par deux fois) la date :
1er septembre 2008
par la date :
1er octobre 2008