|
Direction de la séance |
Projet de loi engagement national pour le logement (2ème lecture) (n° 188 , 270 ) |
N° 70 22 mars 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. BRAYE au nom de la commission des affaires économiques et du Plan ARTICLE 5 BIS |
|||||||||
Dans le texte proposé par le I de cet article pour compléter l'article L. 251-1 du code de la construction et de l'habitation, remplacer la référence :
section 2
par la référence :
section 1