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Direction de la séance |
Projet de loi engagement national pour le logement (2ème lecture) (n° 188 , 270 ) |
N° 65 rect. 29 mars 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BRAYE au nom de la commission des affaires économiques et du Plan ARTICLE 4 QUINQUIES |
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Rédiger ainsi le premier alinéa du texte proposé par le 3° du I de cet article pour insérer cinq alinéas après le deuxième alinéa de l'article 1396 du code général des impôts :
« Les dispositions des deuxième et troisième alinéas ne sont pas applicables :
« Les dispositions des deuxième et troisième alinéas ne sont pas applicables :