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Direction de la séance |
Projet de loi engagement national pour le logement (2ème lecture) (n° 188 , 270 ) |
N° 537 5 avril 2006 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 323 rect. bis de M. Jean-Léonce DUPONT et les membres du Groupe UC - UDF présenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 8 BIS A |
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Compléter le 3° de l'amendement n° 323 rectifié bis par les mots :
pour les activités qu'elles réalisent dans le cadre des missions de service d'intérêt général mentionnées aux neuvième, dixième et onzième alinéa de l'article L.411-2 du code de la construction et de l'habitation
Objet
Cette modification rédactionnelle qu'apporte le présent sous-amendement vise à préciser à quel titre les sociétés d'économie mixte peuvent bénéficier de cette exonération de contribution sociale de solidarité. Dans la mesure où cette exonération est principalement liée à l'exercice d'activités non concurrentielles, elle ne peut être accordée aux sociétés d'économie mixte que pour les activités relevant de missions de service d'intérêt général, ouvrant droit par ailleurs à l'exonération d'impôt sur les sociétés pour les mêmes activités.