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Direction de la séance |
Projet de loi engagement national pour le logement (2ème lecture) (n° 188 , 270 ) |
N° 53 rect. 29 mars 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BRAYE au nom de la commission des affaires économiques et du Plan ARTICLE 1ER |
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Compléter in fine cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
IV- L'article L. 66-2 du code du domaine de l'Etat est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Pour l'application du présent article, sont assimilés aux logements sociaux mentionnés aux 3° et 5° de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation :
« - les structures d'hébergement temporaire ou d'urgence bénéficiant d'une aide de l'Etat ;
« - les aires d'accueil des gens du voyage mentionnées au premier alinéa du II de l'article premier de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;
« - dans les départements d'outre-mer, les logements locatifs sociaux bénéficiant d'une aide de l'Etat. »