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Direction de la séance |
Projet de loi engagement national pour le logement (2ème lecture) (n° 188 , 270 ) |
N° 529 4 avril 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BRAYE au nom de la commission des affaires économiques et du Plan ARTICLE 7 SEXIES |
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A la fin de la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le 2° de cet article pour l'article L. 145-23-1 du code de commerce, remplacer les mots :
occupés à un usage commercial
par les mots :
affectés à cet usage d'habitation