AMENDEMENT

Avant l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le deuxième alinéa du 14° de l'article L. 123-1  du code de l'urbanisme sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :

« Imposer le recours à l'énergie solaire pour l'approvisionnement énergétique des constructions neuves, sous réserve de la protection des sites et des paysages.

« Les documents graphiques du plan local d'urbanisme peuvent contenir des indications relatives au relief des espaces auxquels il s'applique.

« Le permis de construire peut toutefois déroger au plan local d'urbanisme si la mise en œuvre de l'énergie solaire ne peut être réalisée dans des conditions économiques acceptables ou dans un délai raisonnable pour assurer la satisfaction des besoins des personnes qui ont sollicité le permis de construire. »

Dans le cadre du Plan local d'urbanisme, le présent amendement vise à doter le maire d'un nouvel outil d'urbanisme et d'aménagement du territoire propre à lui permettre de développer, chaque fois que c'est possible, le recours à l'énergie solaire. La loi énergie 2005 a permis au maire, de « recommander l'utilisation des énergies renouvelables pour l'approvisionnement énergétique des constructions neuves ».

Cette recommandation est dépourvue de force juridique contraignante. Or, les maires sont les chevilles ouvrières de la politique énergétique nationale : aucune action d'envergure de réduction de notre dépendance énergétique et de lutte contre l'effet de serre ne pourra être menée sans une implication forte des élus locaux.

L'objet du présent amendement est de permettre au maire de faire du recours aux énergies solaires le principe, et l'exclusion l'exception. La France accuse en effet un retard très important en matière d'énergie solaire par rapport à ses voisins européens : l'Espagne vient de rendre obligatoire le solaire thermique pour l'eau chaude sanitaire dans les bâtiments neufs et les rénovations. Quant aux pays germaniques et scandinaves pourtant moins ensoleillés que la France, ils ont su développer considérablement l'énergie solaire au cours des dernières années : près d'un million de m² d'installations solaires sont mis en place tous les ans en Allemagne contre seulement 60 000 m² par an en France.

La loi d'orientation énergétique adoptée le 14 juillet 2005 fixe à notre pays un objectif ambitieux : l'installation de 200.000 chauffe-eau solaires et 50 000 Toits solaires.

Cet objectif ne sera pas atteint sans des mesures volontaristes. En dépit du plan soleil lancé par l'ADEME en 2000, seuls 8 000 chauffe-eau solaires ont été installés en 2004 et 16000 en 2005.

Il importe donc d'actionner le puissant levier des codes de la construction et de l'urbanisme, dans le droit fil de l'article 32 de la loi énergie qui prévoit la possibilité de majorer le COS de 20% pour les constructions remplissant des critères de performance énergétique ou comportant des équipements de production d'énergie renouvelable

La France construit 300 000 logements neufs chaque année (180 000 dans l'individuel et 120 000 dans le collectif). Il est doublement essentiel d'agir sur les logements neufs : d'une part, leur espérance de vie est estimée à cinquante ans, un horizon où les énergies fossiles seront nécessairement rares et chères. D'autre part, installer des équipements utilisant les énergies renouvelables dans des logements existants coûte deux fois plus cher que dans les logements neufs.

On comprend aisément que l'installation des panneaux solaires (thermiques pour la production de chaleur ou photovoltaïques pour la production d'électricité) ou des planchers chauffants doive être réalisée à la construction et non après …

Le maire qui, en liaison avec la délégation régionale de l'ADEME, dispose de l'expertise technique et économique pourra utilement promouvoir « l'intelligence territoriale » et imposer le recours à l'énergie solaire pour les ressortissants de sa commune. Il semble en effet que ce soit souvent le déficit d'information des habitants qui paralyse la conception de l'éco-habitat plutôt que l'absence de conscience environnementale ou rentabilité économique. Avec les crédits d'impôt de 50%, le temps de retour sur investissement n'est que de 6 à 8 ans pour un particulier, et la technologie est aujourd'hui parfaitement maîtrisée.

Les potentialités sont considérables : en particulier, les zones de moyenne montagne (Pyrénées, Massif central, une partie des Alpes), régions froides et ensoleillées, sont particulièrement adaptées à la chaleur solaire. Quant aux chauffe-eau solaire et photovoltaïques, toutes les régions pourraient être concernées.

L'amendement permet au particulier de choisir entre le chauffage solaire et le solaire photovoltaïque même si la rentabilité de cette dernière technique est encore, hors quelques cas particuliers, insuffisante.  

L'amendement ouvre deux dérogations, à l'instar de ce qui existe en matière d'obligations de raccordement à un réseau de chaleur classé, et ce afin de satisfaire aux exigences du droit de propriété : le permis de construire pourrait déroger au plan local d'urbanisme si la mise en œuvre de l'énergie solaire ne peut être réalisée dans des conditions économiques acceptables ou dans un délai raisonnable pour assurer la satisfaction des besoins des personnes qui ont sollicité le permis de construire.

Ainsi seraient satisfaits tant le principe constitutionnel de développement durable que le droit de propriété.

Il semble que les risques de censure du conseil constitutionnel soient très limités parce que la jurisprudence constante admet des limites au droit de propriété ou au principe d'égalité dès lors qu'elles sont justifiées par des motifs d'intérêt général.

De surcroît, les risques de contentieux sont également très faibles au plan local, parce que les maires auront à cœur, comme à leur habitude, de promouvoir le bons sens et le dialogue pour dénouer un éventuel conflit dans le cadre d'un permis de construire.

Il donc temps de faire passer notre pays à l'ère solaire.