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Direction de la séance |
Projet de loi engagement national pour le logement (2ème lecture) (n° 188 , 270 ) |
N° 482 rect. bis 5 avril 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DEMUYNCK, Mmes PROCACCIA, HERMANGE et MALOVRY et M. CAMBON ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 8 SEPTIES |
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Avant l'article 8 septies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'avant-dernier alinéa (4°) de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 5° Sont décomptés pendant une période de cinq ans à l'expiration de la convention visée à l'article L. 351-2 les logements dont la convention est venue à échéance. »
Objet
Le déconventionnement unilatéral entraîne la baisse des logements entrant dans le calcul du quota de 20% fixé par l'article L302-5 du code de la construction et de l'habitation.
Il est anormal que la commune soit sanctionnée et subisse des pénalités supplémentaires alors qu'elle n'est en rien décisionnaire de ce déconventionnement.