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Direction de la séance

Projet de loi

engagement national pour le logement

(2ème lecture)

(n° 188 , 270 )

N° 479

28 mars 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

Mmes BLANDIN, VOYNET et BOUMEDIENE-THIERY et M. DESESSARD


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 27


Après l'article 27, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

Des contrôles et des diagnostics dans des foyers de travailleurs immigrés type «  Sonacotra » sont effectués au moins une fois par an.

 

Objet

Cet article a pour objet de remédier à une situation inique vécue par des travailleurs isolés. Il s'agit de refuser le logement précaire. L'Etat veille au strict respect des dépenses publiques consacrées exclusivement à ces financements et aux conditions de vie de ses résidents.

Depuis la dernière enquête sur le mode de vie des résidents en foyers pour isolés à la Sonacotra (Marc Bernardot-Sonacotra-1995), des milliers d'immigrés continuent de vivre dans la plus stricte indifférence, et ce, le plus souvent, dans des conditions d'hygiène inacceptables, souvent dans des foyers surroccupés.

En dépit de subventions allouées, les foyers type Sonacotra abritent une poche de précarité qui appelle des réponses à court et long terme : Population précarisée vieillissante pour laquelle la question du maintien à domicile se pose déjà.