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Direction de la séance |
Projet de loi engagement national pour le logement (2ème lecture) (n° 188 , 270 ) |
N° 478 28 mars 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DESESSARD et Mmes BLANDIN, BOUMEDIENE-THIERY et VOYNET ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 27 |
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Après l'article 27, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l'article L. 2112-5 du code général des collectivités territoriales, est complété par les mots :
« en fonction du résultat d'un référendum local à l'échelle du territoire concerné portant sur la modification des limites territoriales des communes »
Objet
Cet amendement transfère du préfet à la population locale le pouvoir pour un territoire de s'ériger en commune. Il s'agit de favoriser la possibilité pour les communautés locales de s'administrer elles-mêmes, localement, à l'échelle qu'elles auront choisi. En effet, il apparaît que certains quartiers populaires, dans des communes de grande taille, sont délaissés par la municipalité. Il s'agit alors de rapprocher les lieux de pouvoir des habitants, afin de leur redonner une autonomie et un pouvoir collectif sur leur destin.