AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

M. DESESSARD et Mmes BLANDIN, BOUMEDIENE-THIERY et VOYNET

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 11

Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans l'avant-dernier alinéa de l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « le préfet peut conclure une convention » sont remplacés par les mots : « le préfet conclut une convention ».

Objet

Cet amendement vise à faire respecter l'article 55 de la loi SRU par l'action automatique du préfet pour se substituer aux maires qui refusent les logements locatifs sociaux sur leur territoire. Cet amendement est très simple. Il laisse, comme c'est le cas aujourd'hui, la possibilité au préfet de constater ou non la carence. Mais une fois la carence constatée, à lui d'agir, et de « conclure une convention avec un organisme en vue de la construction ou l'acquisition des logements sociaux ». Tout cela bien sûr avec le financement de la commune concernée.