SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 112 de la commission des affaires économiques et du Plan

présenté par

C
G
Non soutenu

MM. REPENTIN, RAOUL, CAFFET et BEL, Mme Yolande BOYER, MM. COURTEAU et DUSSAUT, Mmes HERVIAUX, HUREL et KHIARI, MM. KRATTINGER, LEJEUNE, PASTOR, PIRAS, RAOULT, REINER, RIES, SAUNIER, TESTON, TRÉMEL, LISE, VÉZINHET, PICHERAL et MADEC, Mme SAN VICENTE, MM. PLANCADE, GILLOT, MIQUEL, GUÉRINI, LAGAUCHE, SUEUR, COLLOMBAT

et les membres du Groupe socialiste et apparentés

ARTICLE 11

Dans le texte proposé par l'amendement n° 112 pour la dernière phrase du second alinéa de l'article L. 115-3 du code de l'action sociale et des familles :

I. - remplacer les mots :

dans un délai déterminé par décret

par les mots :

dans un délai de huit jours à compter de la réception de ce courrier

II – Avant les mots :

avant l'interruption complète

insérer les mots :

au moins quinze jours ouvrables

Objet

S'agissant de l'information des autorités locales, il est préférable que les délais soient indiqués dans la loi.