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Direction de la séance |
Projet de loi engagement national pour le logement (2ème lecture) (n° 188 , 270 ) |
N° 420 28 mars 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. REPENTIN, RAOUL, CAFFET et BEL, Mme Yolande BOYER, MM. COURTEAU et DUSSAUT, Mmes HERVIAUX, HUREL et KHIARI, MM. KRATTINGER, LEJEUNE, PASTOR, PIRAS, RAOULT, REINER, RIES, SAUNIER, TESTON, TRÉMEL, LISE, VÉZINHET, PICHERAL et MADEC, Mme SAN VICENTE, MM. PLANCADE, GILLOT, MIQUEL, GUÉRINI, LAGAUCHE, SUEUR, COLLOMBAT et les membres du Groupe socialiste et apparentés ARTICLE 6 |
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Compléter le premier alinéa du I du texte proposé par le 1° du I de cet article pour l'article L.321-1 du code de la construction et de l'habitation par une phrase ainsi rédigée :
Par ces conventions, les bailleurs de logements s'engagent notamment, lors de la signature d'un nouveau bail, à justifier auprès de l'Agence nationale de l'habitat des ressources du nouveau locataire entrant dans les lieux, faute de quoi les aides et subventions qui leur sont octroyées seraient susceptibles d'être perdues.
Objet
Cet amendement vise à assurer un meilleur contrôle des engagements pris par le propriétaire durant toute la période de contractualisation, en lui imposant, lors de la signature d'un nouveau bail, de justifier auprès de l'ANAH des ressources du nouveau locataire entrant dans les lieux, faute de quoi les aides et subventions qui leur sont octroyées seraient susceptibles d'être perdues.