AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Favorable
Tombé

MM. JARLIER et HÉRISSON

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 11

Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Dans le premier alinéa du b decies de l'article 279 du code général des impôts, après les mots : « 36 kilovoltampères » sont insérés les mots : « , d'énergie calorifique ».
II. - Les dispositions du I s'appliquent aux abonnements mentionnés sur les factures émises à compter de la date de publication de la présente loi ou inclus dans des avances et acomptes perçus à compter de cette même date.
III. - Les pertes de recettes pour l'Etat résultant des dispositions des I et II ci-dessus sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Contrairement à la fourniture d'électricité et de gaz, le droit communautaire ne permettait pas, jusqu'à une date récente, l'application du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée à la distribution d'énergie calorifique, quelle que soit la source d'énergie utilisée.
Cette différence de traitement pose d'importantes difficultés dans les 350 villes françaises qui sont équipées de plus de 450 réseaux de chaleur :
- elle surtaxe de 45 à 90 € par an des foyers à bas revenus, les logements sociaux étant les principaux usagers des réseaux de chaleur en France ;
- elle pénalise en particulier les énergies renouvelables (bois, géothermie, valorisation énergétique des déchets) et la cogénération ;
- elle crée une distorsion de concurrence entre des modes de chauffage concurrents, en appliquant une TVA à 19,6% pour les abonnements aux réseaux de chaleur alors qu'une TVA à 5,5 % est appliquée aux abonnements au gaz et à l'électricité.
Déjà, pour pallier cette différence de traitement, la loi de finances pour 2006 a étendu le crédit d'impôt de 25 % aux frais de raccordement aux réseaux de chaleur.
A l'initiative de la France, la directive 2006/18/CE du 14 février 2006 a autorisé l'application du taux réduit de TVA à la de fournitures de chaleur à partir des réseaux de chaleur.
Il vous est donc proposé de mettre en œuvre, sans plus tarder, cette possibilité tant attendue pour les abonnements aux réseaux de chaleur.
Cette mesure sera de nature à assurer une équité entre les abonnés des différents types d'énergie et favorisera le développement de nouveaux réseaux de chaleur utilisant les énergies renouvelables.

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).