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Direction de la séance |
Projet de loi engagement national pour le logement (2ème lecture) (n° 188 , 270 ) |
N° 346 rect. ter 5 avril 2006 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 97 de la commission des affaires économiques et du Plan présenté par |
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Mme LÉTARD et les membres du Groupe Union centriste - UDF ARTICLE 8 SEPTIES |
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Après le c) du 3° du texte proposé par l'amendement n° 97, insérer un alinéa ainsi rédigé :
… ) Après la première phrase du dernier alinéa, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Dans ces communes, le nombre de logements locatifs sociaux mis en chantier pour chaque période triennale ne peut être inférieur à 30 % de la totalité des logements commencés sur le territoire de la commune au cours de la période triennale écoulée. »
Objet
Ce sous-amendement a pour objet d'obliger les communes soumises à l'article 55 à une obligation de réaliser, chaque année, au moins un tiers de logements locatifs sociaux rapporté au nombre total de constructions effectuées dans l'année écoulée.