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Direction de la séance

Projet de loi

engagement national pour le logement

(2ème lecture)

(n° 188 , 270 )

N° 338 rect.

30 mars 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Sagesse du Sénat
Adopté

Mme LÉTARD

et les membres du Groupe Union centriste - UDF


ARTICLE 19 B


Supprimer cet article.

Objet

Même si une copropriété est de petite taille, elle reste soumise aux mêmes contraintes que toutes les autres copropriétés et aux mêmes risques de gestion. C'est la raison pour laquelle il ne paraît pas opportun de l'exonérer de la tenue d'une comptabilité en partie double En cas d'irrégularité, la constatation de ses engagements en fin d'exercice pourrait entraîner un retard préjudiciable aux copropriétaires dans le redressement de ses comptes.



NB :La rectification porte sur la liste des signataires.