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Direction de la séance |
Projet de loi engagement national pour le logement (2ème lecture) (n° 188 , 270 ) |
N° 292 rect. 6 avril 2006 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 525 de la commission des affaires économiques et du Plan présenté par |
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MM. Jean-Claude GAUDIN, CANTEGRIT et DETCHEVERRY et Mmes BOUT et KAMMERMANN ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS CHAPITRE VI (AVANT LARTICLE 4 QUATER) |
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Dans le texte proposé par l'amendement n°525, après les mots :
à condition que
insérer les mots :
l'établissement public de coopération intercommunale ait, dans les conditions prévues à l'article L. 302-7 du même code, perçu le prélèvement visé à cet article et que
Objet
Il ne paraît pas normal que les établissements publics de coopération intercommunale qui n'ont pas de PLH et qui ne reçoivent pas directement les pénalités qui transitent par d'autres structures soient obligés de les reverser.
Ce sous-amendement vise à remédier à cette situation.