AMENDEMENT

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… - Le premier alinéa du I de l'article L.851-1 du code de la sécurité sociale est complété par les deux phrases suivantes : « Cette aide peut être attribuée, pour loger à titre temporaire des personnes défavorisées, aux sociétés de construction dans lesquelles l'Etat détient la majorité du capital, ainsi qu'aux groupements d'intérêt public ayant pour objet de contribuer au relogement de familles et de personnes visées au deuxième alinéa de l'article 4 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement. L'aide peut également être versée à l'établissement public visé à l'article L. 3414-1 du code de la défense pour l'hébergement des jeunes visés à ce même article, pendant la durée de leur formation. »

Afin d'éviter les situations dramatiques qui se sont produites pendant l'été 2005 (incendies d'immeubles vétustes ayant entraîné la mort d'un nombre important de résidents), le gouvernement a décidé d'engager la production de 5 000 places nouvelles d'urgence et d'insertion destinées à accompagner la libération d'immeubles insalubres, précaires ou dangereux par leurs occupants, ainsi que la réalisation de travaux de sortie d'insalubrité ou de péril, ou d'hôtels meublés dangereux. Ce programme sera réalisé par la Sonacotra, société d'économie mixte dans laquelle l'Etat est majoritaire. La Sonacotra dont l'un des objets est l'insertion ou le logement de personnes défavorisées sera également la gestionnaire des logements temporaires ainsi réalisés.

Les logements seront occupés provisoirement par les personnes qui logeaient dans les bâtiments dangereux soit pendant la durée des travaux de réhabilitation avant de pouvoir retourner dans leur logement rénové, soit dans l'attente d'un relogement lorsque l'immeuble ne peut être réhabilité. La Sonacotra doit alors pouvoir bénéficier de l'aide prévue pour les organismes qui logent temporairement des personnes défavorisées. Actuellement, seules les associations à but non lucratif dont l'un des objets est l'insertion ou le logement des personnes défavorisées ainsi que les centres communaux ou intercommunaux d'action sociale peuvent bénéficier de cette aide.

Il est également nécessaire d'ouvrir l'accès à l'ALT au  GIP « Habitat et Interventions sociales pour les mal-logés et les sans-abri ». En effet, celui-ci, par arrêté du 2 mars 2006, peut assurer de manière exceptionnelle à la demande du préfet de la région Ile-de-France des missions de gestion pour une durée limitée de structures d'hébergement provisoire  dans le cas notamment d'opérations liées à la lutte contre le saturnisme et à la lutte contre l'habitat insalubre.

Il en va enfin de même pour l'Etablissement Public d'Insertion de la Défense (EPIDe) créé par ordonnance le 2 août dernier. Sa mission est d'aider des jeunes en situation d'échec scolaire, sans emploi et en risque de marginalisation à retrouver leur place dans la société et à favoriser leur entrée dans la vie active. Pour réaliser cette mission, l'EPIDe héberge les jeunes pour des durées de six mois à deux ans.