AMENDEMENT

Compléter le d) du texte proposé par le 3° du II de cet article pour remplacer le quatrième alinéa de l'article 4 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 par un alinéa ainsi rédigé :

« A cette fin, le comité responsable du plan peut instaurer une commission spécialisée de coordination des actions de prévention des expulsions locatives, ayant pour mission de délivrer des avis aux instances décisionnelles en matière d'aides personnelles au logement, d'attribution d'aides financières sous forme de prêts ou de subventions et d'accompagnement social lié au logement, en faveur des personnes en situation d'impayés. Lorsque cette commission est créée, les compétences de la commission prévue à l'article L. 351-14 du code de la construction et de l'habitation sont exercées par les organismes payeurs de l'aide personnalisée au logement. Les modalités de fonctionnement et la composition de la commission sont fixées par décret.

L'article 8 sexies prévoit explicitement que la prévention des expulsions fait partie des missions du plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisés (PDALPD). L'amendement ouvre la possibilité au comité responsable du PDALPD d'instaurer une commission consultative spécialisée dans le cadre du plan chargée :

- d'instruire simultanément, quand ils concernent un même ménage, les dossiers de demandes de maintien des aides personnelles au logement, d'attribution d'aides financières et d'accompagnement social des ménages en situation d'impayé ;

- de délivrer un avis aux instances décisionnelles (organismes payeurs des aides personnelles au logement, conseil général, le cas échéant, d'autres collectivités ou groupements) dans ces domaines.

Ceci afin d'assurer le maximum de cohérence aux décisions prises, même s'il ne s'agit que d'avis.

La création de cette commission est facultative, à l'initiative du comité responsable du plan. Elle ne se substitue pas aux instances décisionnelles existantes. Cependant, afin de ne pas ajouter une commission supplémentaire en cas de création de ladite commission, la commission départementale de l'aide personnalisée au logement (CDAPL) serait supprimée et ses compétences transférées aux organismes payeurs des aides au logement (CAF…) dont l'accord aura été naturellement donné au sein du comité responsable du plan.