|
Direction de la séance |
Projet de loi engagement national pour le logement (2ème lecture) (n° 188 , 270 ) |
N° 227 rect. 4 avril 2006 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 58 de la commission des affaires économiques et du Plan présenté par |
|
||||||||
|
MM. REPENTIN, RAOUL, CAFFET et BEL, Mme Yolande BOYER, MM. COURTEAU et DUSSAUT, Mmes HERVIAUX, HUREL et KHIARI, MM. KRATTINGER, LEJEUNE, PASTOR, PIRAS, RAOULT, REINER, RIES, SAUNIER, TESTON, TRÉMEL, LISE, VÉZINHET, PICHERAL et MADEC, Mme SAN VICENTE, MM. PLANCADE, GILLOT, MIQUEL, GUÉRINI, LAGAUCHE, SUEUR, COLLOMBAT et les membres du Groupe socialiste et apparentés ARTICLE 3 BIS |
|||||||||
Compléter le texte proposé par l'amendement n° 58 pour l'article L. 111-12 du code de l'urbanisme par un alinéa ainsi rédigé :
« …) Lorsque la construction est sur le domaine public.»
« …) Lorsque la construction est sur le domaine public.»
Objet
Ce sous-amendement vise à préciser les conditions d'application du refus de délivrance du permis de construire.