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Direction de la séance |
Projet de loi engagement national pour le logement (2ème lecture) (n° 188 , 270 ) |
N° 187 rect. ter 4 avril 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MASSON, JARLIER, ADNOT, ALDUY, BARRAUX, BAUDOT, BEAUMONT, BERNARDET et BESSE, Mme BOUT, MM. CAMBON, CLÉACH, DARNICHE et del PICCHIA, Mme DESMARESCAUX, MM. Philippe DOMINATI, DULAIT, Jean-Léonce DUPONT, ESNEU et FAURE, Mmes GARRIAUD-MAYLAM et Gisèle GAUTIER, MM. GRILLOT et HÉRISSON, Mme HUMMEL, MM. HURÉ, LONGUET et MILON, Mme PAYET, MM. PORTELLI et REVET, Mme SITTLER, MM. SOUVET, TÜRK, VENDASI et VIRAPOULLÉ, Mme LÉTARD et MM. DÉRIOT et BALARELLO ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4 OCTIES |
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Après l'article 4 octies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
A compter du 1er janvier 2007, l'article L. 2334-16 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …°Les communes dont la population est inférieure à 5 000 habitants, dont plus de la moitié de la population est située en zone urbaine sensible et qui font partie d'une agglomération de plus de 5 000 habitants. »
Objet
La DSU n'est versée qu'aux communes dont la population est supérieure ou égale à 5 000 habitants. Certaines de ces communes de moins de 5 000 habitants sont cependant couvertes en grande partie par une ZUS et à ce titre, elles auraient pourtant droit à une DSU majorée. Leurs problèmes de cohésion sociale étant identiques à ceux des localités voisines ayant plus de 5 000 habitants, il convient de supprimer le seuil conditionnant l'éligibilité à la DSU ; cette suppression ne concernerait que les communes de moins de 5 000 habitants dont plus de la moitié de la population est située en ZUS.
Le présent amendement a déjà été déposé sur un autre texte en première lecture à l'Assemblée nationale par un nombre important de députés. Toutefois, le vote bloqué suite à la procédure de l'article 49-3 n'a pas permis son examen.