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Direction de la séance |
Projet de loi engagement national pour le logement (2ème lecture) (n° 188 , 270 ) |
N° 179 rect. 28 mars 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. CAMBON et Mme PROCACCIA ARTICLE 2 |
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Compléter in fine cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…- Le quatrième alinéa du 1° de l'article L. 147-5 du code de l'urbanisme est complété par les mots : « et des opérations de reconstruction rendues nécessaires par une opération de démolition en zone A ou B dès lors qu'elles n'entraînent pas d'accroissement de la population exposée aux nuisances, que les normes d'isolation phonique fixées par l'autorité administrative soient respectées et que le coût d'isolation soit à la charge exclusive du constructeur. »
Objet
Dans le prolongement de l'article 8 de la loi « sécurité et développement des transports » de janvier 2006, il est proposé ici de reconnaître la spécificité des aéroports dont le trafic est plafonné et d'assouplir de manière limitée les règles de constructibilité liées à leur plan d'exposition au bruit, uniquement pour la zone C de bruit modéré (moins de 65 dB, niveaux de bruit des rues secondaires de centres-villes).
Il s'agit essentiellement de l'aéroport d'Orly dont le trafic est plafonné et où la plateforme aéroportuaire est tout à fait spécifique puisqu'elle est installée dans une zone urbaine dense préexistante à sa création.
L'objectif est de permettre, dans le droit fil de ce projet de loi et à l'intérieur de la zone C, le renouvellement de tissus urbains et de centres-villes de manière mesurée et le développement de l'habitat dans les friches existantes, ce que les dispositions actuelles de l'article L. 147-5 n'autorisent pas.