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Direction de la séance |
Projet de loi engagement national pour le logement (2ème lecture) (n° 188 , 270 ) |
N° 15 rect. 3 avril 2006 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 97 de la commission des affaires économiques et du Plan présenté par |
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Mmes DEMESSINE et DIDIER, MM. BILLOUT, COQUELLE, LE CAM et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 8 SEPTIES |
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Compléter l'amendement n° 97 par un paragraphe ainsi rédigé :
… - Après le deuxième alinéa de l'article L. 2334-7 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Cette garantie n'est pas versée aux communes ne respectant pas les obligations prévues à l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation ».
II. En conséquence, faire précéder le premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 97 pour l'article 8 septies par la mention :
I.
Objet
Cet amendement tend à instaurer une pénalisation des communes ne respectant pas les obligations de construction de logements sociaux.