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Direction de la séance |
Projet de loi engagement national pour le logement (2ème lecture) (n° 188 , 270 ) |
N° 134 24 mars 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. DULAIT, VASSELLE, POINTEREAU, DOUBLET, BALARELLO, BOURDIN, CÉSAR, MORTEMOUSQUE et HUMBERT ARTICLE 7 OCTIES |
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Supprimer cet article.
Objet
L'article 7 octies assujetti les locaux vacants de plus de 5 ans à la taxe d'habitation.
Ce moyen ne semble pas adapté à son but.
Et ceci pour plusieurs raisons : la taxe d'habitation, comme son nom l'indique, s'applique à un local occupé ; d'autre part, la vacance est un phénomène qui ne s'appréhende pas de la même façon sur tout le territoire national et, d'ailleurs, la taxe sur les logements vacants ne s'applique que dans les grandes villes.
C'est pourquoi, il est proposé de supprimer cet article.