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Direction de la séance |
Projet de loi engagement national pour le logement (2ème lecture) (n° 188 , 270 ) |
N° 116 22 mars 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BRAYE au nom de la commission des affaires économiques et du Plan ARTICLE 13 |
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Rédiger ainsi le texte proposé par le a) du 10° du III cet article pour la dernière phrase du troisième alinéa de l'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation :
« Les locaux construits ou faisant l'objet de travaux ayant pour conséquence d'en changer la destination postérieurement au 1er janvier 1970 sont réputés avoir l'usage pour lequel la construction ou les travaux sont autorisés. »