Dans la première phase du deuxième alinéa, supprimer le mot :

désintéressée

L'emploi du mot « désintéressée » pour qualifier la collaboration du volontaire est inapproprié puisqu'il est prévu par ailleurs que celui-ci doit bénéficier d'une indemnité. De plus, cette définition pourrait conduire certains organismes à considérer que l'indemnité peut être réduite à une simple indemnisation partielle de frais engagés par le volontaire pour accomplir correctement sa mission. Il convient donc d'éviter que la bonne foi et le dévouement des volontaires ne soient abusés.

Supprimer la deuxième phrase du deuxième alinéa de cet article.

Cet amendement s'oppose à ce que le contrat de volontariat associatif ne soit pas considéré comme un contrat de travail et ne soit pas régi par les lois en vigueur contenues dans le code du travail.

I. Dans la première phrase du premier alinéa du I de cet article, supprimer les mots :

et continue de plus d'un an

II. En conséquence, supprimer la seconde phrase du même texte.

Le fait d'exiger de la personne volontaire qu'elle soit préalablement à son engagement associatif depuis plus d'un an en France peut s'avérer contre-productif. Certaines associations peuvent en effet souhaiter avoir recours à des personnes venant spécialement en France pour participer à une action de volontariat, ou bien participer à une démarche d'insertion dans la société française en direction de personnes immigrées depuis peu. Il convient de ne pas bloquer cette démarche.

A la fin de la première phrase du premier alinéa du I de cet article, supprimer les mots :

et continue de plus d'un an

La restriction apportée par le texte ne se justifie pas. Elle est sans fondement. Elle est discriminatoire.

Supprimer le dernier alinéa du I de cet article.

Il faut ouvrir la possibilité du volontariat aux citoyens au chômage, en difficulté sociale, aux retraités, aux invalides ou aux personnes en situation de handicap et, à tous ceux qui souhaitent s'investir sur le terrain des missions associatives.

Après les mots :

ou privée

rédiger comme suit la fin du dernier alinéa du I de cet article :

supérieure ou égale au minimum vieillesse.

Cet amendement a pour objet de supprimer les incompatibilités proposées par le projet de loi et d'ouvrir ainsi le volontariat aux personnes en difficulté. Cela correspond à la démarche suivie par une grande partie des associations, et peut ouvrir à la personne en difficulté de nouvelles perspectives, non seulement sur le plan professionnel, mais sur le plan personnel, en retrouvant concrètement un véritable espoir d'insertion. De plus, la rédaction de cet alinéa semble bien aller dans un sens opposé à celui du projet de loi relatif au retour à l'emploi et aux minima sociaux que vient de voter le Sénat.

Après les mots :

en cas d'interruption définitive de la mission

rédiger comme suit la fin de la dernière phrase de cet article :

en cas de force majeure, pour faute grave d'une des parties ou après accord entre les parties.

Cet amendement vise à mettre en cohérence cet article avec le sens du 4ème alinéa, de l'article 6.

D'autre part, la formulation actuelle du texte laisse penser que l'organisme agréé peut librement rompre le contrat qui le lie au volontaire et sans aucune justification.

Ce n'est, semble-t-il, pas l'esprit de la loi.

Compléter cet article par trois alinéas ainsi rédigés :

Le salarié candidat au volontariat a le droit de bénéficier d'un congé de volontariat, qui ne peut excéder une durée de deux ans. Il doit informer son employeur, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, du point de départ et de la durée de la période pendant laquelle il entend bénéficier de ce congé.

En cas de diminution importante des ressources du ménage, le salarié a la droit de reprendre son activité professionnelle. Il doit adresser une demande motivée à l'employeur, par lettre recommandée avec avis d'accusé de réception, un mois au moins avant la date à laquelle il demande à reprendre son emploi.

A l'issue du congé de volontariat, le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente. Il bénéficie, notamment en cas de changement de techniques ou de méthodes de travail, à une action de formation professionnelle.

La possibilité de démissionner de son emploi qui est offerte par le projet de loi demeure limitée et risque de s'avérer dissuasive pour nombre de salariés désireux de s'inscrire dans une démarche altruiste de volontariat. Afin de ne pas les décourager et leur faire craindre des difficultés matérielles pour leur avenir à l'issue de la mission de volontariat, il est proposé de créer un congé de volontariat, à l'image du congé parental d'éducation, en l'assortissant des mêmes dispositions

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

La mise en disponibilité est accordée de droit au fonctionnaire, à sa demande, pour un engagement sur une mission de volontariat d'une durée continue d'un an.

Le volontariat ne doit pas être réservé aux seuls salariés de droit privé.

Au début du texte proposé par l'amendement n° 27 pour compléter cet article, remplacer les mots:

 

La mise en disponibilité

 

par les mots:

 

Le détachement avec indemnité de volontariat

 

Rédiger comme suit le premier alinéa de cet article :

La convention de volontariat mentionne les modalités de la collaboration entre l'organisme agréé et la personne volontaire notamment le temps de l'activité quotidien et hebdomadaire, les temps de repos et de congés, le lieu ou le mode de détermination du lieu d'activité, la nature des tâches réservées au volontaire.

Si les modalités de collaboration sont laissées à la liberté des parties, il faut s'assurer que les conditions de collaboration entre les parties sont clairement définies.

Dans le premier alinéa de cet article, après le mot :

mentionne

insérer les mots :

l'objet de la mission de la personne volontaire et les engagements réciproques de la personne volontaire et de l'organisme agréé,

Amendement de précision.

Après le premier alinéa de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :

La durée quotidienne d'activité de la personne volontaire ne peut excéder huit heures et la durée hebdomadaire trente-cinq heures. La durée minimale du repos quotidien ne peut être inférieure à douze heures consécutives. L'accomplissement de la mission ne peut être réalisé entre 22 heures et 6 heures du matin. L'organisme agréé est tenu de laisser à celles de ces personnes qui suivent une formation le temps et la liberté nécessaires.

Compte tenu de la précarité du statut et de la modicité de l'indemnité, il convient de préciser la durée du travail et de laisser à la personne volontaire toute latitude pour poursuivre une formation qui lui permettra d'améliorer sa situation

Dans la première phrase du deuxième alinéa de cet article, après les mots :

est conclu pour

insérer les mots :

une durée minimale de trois mois et

Amendement de précision.

Compléter la première phrase du deuxième alinéa de cet article par les mots :

et ne peut être inférieur à trois mois

Chacun semble s'accorder sur le fait qu'un vrai projet de volontariat ne peut être inférieur à trois mois.

Il s'agit aussi d'éviter que certains volontaires ne se voient offrir qu'une succession de contrats de moins de trois mois par divers organismes et que de ce fait ceux-ci ne puissent être pris en charge par le fonds mentionné au quatrième alinéa de l'article 8.

Après le deuxième alinéa de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :

La durée annuelle consacrée par la personne volontaire à l'accomplissement de sa mission ne peut excéder 1600 heures.

Il s'agit de faire en sorte que même si la personne volontaire s'engage pour l'équivalent d'un temps plein tel que défini par le droit du travail, dans une mission, la durée qu'elle y consacrera ne puisse excéder 1600 heures annuelles. Cette durée correspond à celle d'un temps plein annualisé, moins le lundi de Pentecôte, ce qui prend en compte la nécessaire souplesse liée à une activité d'engagement associatif. Néanmoins, la faiblesse de l'indemnité à laquelle pourra prétendre la personne volontaire conduit à prévoir la limitation du nombre d'heures qui pourront lui être demandées, afin de ne pas nuire à sa santé et qu'elle ne soit pas victime d'exploitation abusive, quel que soit son dévouement.

Après le deuxième alinéa de cet article, insérer deux alinéas ainsi rédigés :

L'organisme agréé prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des personnes volontaires. Ces mesures comprennent des actions de prévention des risques, d'information et de formation ainsi que la mise en place d'une organisation et de moyens adaptés, ainsi que, le cas échéant, l'adaptation de ces mesures.

Lorsque la personne volontaire a un motif raisonnable de penser qu'elle est dans une situation présentant un danger grave et imminent pour sa vie, elle bénéficie d'un droit de retrait sans qu'aucune mesure, notamment de caractère pécuniaire, puisse être prise par l'organisme agréé à son encontre.

Il s'agit de permettre à la personne volontaire de bénéficier de garanties minimales en matière d'hygiène et de sécurité et de conduire l'organisme agréé à prendre toutes ses responsabilités dans ce domaine à l'égard des personnes qui s'engagent auprès de lui.

Dans la première phrase du troisième alinéa de cet article, supprimer les mots :

mobilisé pour une période d'au moins six mois

Il s'agit d'offrir les garanties minimales de congé à la personne volontaire afin de ne pas la conduire à mettre sa santé et ses conditions de vie et de travail en péril.

Dans la première phrase du troisième alinéa de cet article, supprimer les mots :

pour une période d'au moins six mois

Il semble naturel que le volontaire dispose d'au moins deux jours de repos par mois d'activité.

Compléter le quatrième alinéa de cet article par une phrase ainsi rédigée :

La nature, les modalités et le temps dévolus à cette formation adaptée sont mentionnés dans le contrat de volontariat.

Amendement de précision ayant pour but d'assurer la concrétisation de l'engagement de l'organisme agréé à réaliser cette formation adaptée.

Dans la deuxième phrase du premier alinéa de cet article, après le mot :

montant

insérer les mots :

minimum et

Dans sa sagesse le Sénat avait introduit cette notion de minimum.

Il s'agit de la réintroduire après sa suppression à l'Assemblée nationale.

Le montant minimum de cette allocation n'est pas plus difficile à déterminer que son maximum.

Elle n'est pas une rigidité mais une garantie de ressources.

Il ne nous semble pas possible d'envisager qu'un volontaire ne percevra aucune allocation.

Le rapporteur conditionne cette éventualité au fait que les besoins de vie quotidienne du volontaire seraient assurés par ailleurs ou indirectement pris en charge par l'association.

Mais la loi ne prévoit pas de telles assurances obligatoires.

Après la deuxième phrase du premier alinéa de cet article, insérer une phrase ainsi rédigée :

Le montant mensuel de cette indemnité ne peut être inférieur à soixante fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance.

Il s'agit de prévoir que le montant de l'indemnité ne pourra être inférieur à un minimum

Compléter le premier alinéa de cet article par une phrase ainsi rédigée :

L'indemnité doit être versée selon une périodicité mensuelle.

Il s'agit de faire en sorte que la personne volontaire soit assurée de percevoir régulièrement une indemnité lui permettant de faire face à ses dépenses.

Compléter le premier alinéa de cet article par une phrase ainsi rédigée :

L'indemnité ne peut faire l'objet d'une prestation en nature.

Amendement de précision.

Après le premier alinéa de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :

Le montant minimal de l'indemnité ne peut être inférieur à l'ensemble des frais engagés par la personne volontaire en vue d'accomplir la mission qui lui est confiée, notamment en matière de transport, de logement et de restauration.

Il s'agit de faire en sorte que la bonne volonté de la personne volontaire ne soit pas abusée et qu'elle ne soit pas victime d'un préjudice.

Compléter le premier alinéa de cet article par les mots :

, à moins qu'elle ne soit déjà couverte par un régime d'assurance maladie.

Le contrat de volontariat permettant, en particulier, à des étudiants d'accomplir une mission, ils auront, pendant une période déterminée, un double statut : étudiant et volontaire. Les étudiants bénéficiant déjà d'un régime de sécurité sociale spécifique, il n'est pas nécessaire de les soumettre à une affiliation obligatoire.

Dans le dernier alinéa de cet article, supprimer les mots :

conclus pour une durée minimale continue de trois mois

Amendement de cohérence avec notre amendement précédent tendant à instaurer une durée minimum de trois mois pour les contrats de volontaire.

Par ailleurs cet amendement permet l'activation du fonds mentionné dans cet article dès le premier mois, pour le cas où notre premier amendement n'aurait pas été retenu.

Rédiger comme suit cet article :

L'association ou la fondation qui souhaite faire appel au concours de personnes volontaires dans les conditions prévues par la présente loi doit être agréée par l'Etat. L'agrément est délivré par le représentant de l'Etat dans le département dans lequel l'organisme a son siège, après avis d'une commission départementale composée à parité de représentants des services déconcentrés de l'Etat et de représentants du mouvement associatif.

L'agrément est délivré pour une durée de deux ans au vu notamment des motifs du recours au volontariat, de la nature des missions confiées aux personnes volontaires et de la capacité de l'organisme à assurer leur accueil et leur prise en charge, tels que ces éléments sont indiqués dans le projet associatif communiqué au représentant de l'Etat.

Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'octroi et de retrait de l'agrément.

Cet amendement a pour but de préciser les conditions de délivrance de l'agrément. L'organisme qui souhaite accueillir des volontaires doit en effet présenter un certain nombre de garanties, notamment en ce qui concerne sa capacité à les accueillir et leur faire accomplir leur mission dans des conditions satisfaisantes.

Il est également souhaitable que l'ensemble du mouvement associatif soit représenté dans le processus de décision concernant l'agrément, afin de faire connaître ses éventuelles observations.

Il s'agit de s'assurer que l'autorité administrative délivrant l'agrément est pleinement informée des conditions d'exercice des missions confiées aux volontaires.

Supprimer cet article.

Il s'agit de refuser d'inscrire le contrat d'engagement éducatif dans le code du travail, car il déroge aux principaux piliers du droit social contenus dans ce code.

D'autre part, cette sous-garantie sociale, contenue dans ce type de contrat, est contraire à la responsabilité pénale que leurs titulaires assument dans leurs activités.

Dans le premier alinéa du texte proposé par le 2° du II de cet article pour l'article L. 774-2 du code du travail, après les mots :

congés professionnels ou de loisirs

insérer les mots :

par une personne morale de droit privé à but non lucratif

Cet amendement vise à opérer un retour au texte du projet de loi initial qui réserve le bénéfice des contrats d'engagement éducatif au seul secteur associatif.

Dans le premier alinéa du texte proposé par le 2° du II de cet article pour insérer un article L. 774-2 dans le code du travail, après les mots :

ou de loisirs

insérer les mots :

par une personne morale de droit privé à but non lucratif 

Il s'agit de revenir à l'écriture initiale du projet, telle que votée par notre assemblée en première lecture.

Supprimer le quatrième alinéa du texte proposé par le 2° du II de cet article pour insérer un article L. 774-2 dans le code du travail.

Il s'agit de refuser que le contrat d'engagement éducatif soit appliqué à des emplois d'animation qui relèvent d'une activité quotidienne tout au long de l'année.

Ce serait la fin des emplois d'animateurs dans toutes les structures socio-éducatives et médico-sociales qui relèvent de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles et la précarisation complète de cette activité.

Après la première phrase de l'avant-dernier alinéa du texte proposé par le 2° du II de cet article pour insérer un article L. 774-2 dans le code du travail, insérer une phrase ainsi rédigée :

Divers niveaux de cette rémunération minimum seront prévus afin de prendre en compte la qualification et l'expérience des personnes titulaires d'un tel contrat.

Il s'agit de prendre en compte la réalité des recrutements dans les centres de vacances en particulier. En effet, le droit les autorise à recruter une proportion de non diplômés, aux côtés de stagiaires en validation de BAFA et des titulaires de ce diplôme.

Si la rémunération minimum n'intègre pas ces différences, cela dévalorise le diplôme.

Si l'expérience n'est pas prise en compte, cela nuira à la qualification des personnels.

Après le mot :

repos

rédiger comme suit la fin de la troisième phrase du dernier alinéa du texte proposé par le 2° du II de cet article pour insérer un article L. 774-2 dans le code du travail :

minimum de vingt-quatre heures consécutives, pour chaque tranche de sept jours de la durée de son contrat.

Il faut savoir que certains centres de vacances, en particulier, débutent et finissent en cours de semaine.

Dans ces cas-là, il n'est pas rare que la première et la dernière semaine, n'étant pas complètes, ne soient pas prises en compte dans le calcul des jours de repos.

Ainsi 21 jours de travail échelonnés sur quatre semaines n'ouvrent droit qu'à deux jours de congés.

Avec cet amendement, nous aurions la certitude que 21 jours travaillés ouvrent droit à trois jours de congés.

Supprimer cet article.

Il n'est pas opportun de porter obligation aux associations dont le budget annuel est supérieur à 150 000 € et dont les subventions publiques sont supérieures à 50 000€, de publier chaque année, dans leur compte financier, le montant des trois plus hautes rémunérations.

Compléter le deuxième alinéa de cet article par les mots :

de droit privé à but non lucratif

Amendement de cohérence avec nos amendements de suppression de l'article 11 et de maintien de l'écriture initiale du projet, réservant ce type de contrat aux personnes morales de droit privé à but non lucratif.

Supprimer cet article.

Il n'est pas opportun de prévoir la publication, dans un bilan annuel, du montant des subventions octroyées par les personnes publiques aux associations et aux fondations reconnues d'utilité publique.