|
Direction de la séance |
conclusions commission des finances Proposition de loi déductibilité de la pension alimentaire (n° 162 ) |
N° 1 23 janvier 2006 |
Cet amendement a été retiré avant séance.
|
Direction de la séance |
conclusions commission des finances Proposition de loi déductibilité de la pension alimentaire (n° 162 ) |
N° 1 23 janvier 2006 |
|
Direction de la séance |
conclusions commission des finances Proposition de loi déductibilité de la pension alimentaire (1ère lecture) (n° 162 ) |
N° 2 24 janvier 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Le Gouvernement ARTICLE 3 |
|||||||||
Supprimer cet article.
Objet
Il est proposé de supprimer le gage prévu à la proposition de loi visant à prolonger la déductibilité de l'impôt sur le revenu de la pension alimentaire versée par un parent séparé ou divorcé pour l'entretien de son enfant lorsque celui-ci devient majeur tout en restant rattaché au foyer fiscal de son autre parent.