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Direction de la séance |
Projet de loi finances rectificative pour 2005 (Commission Mixte Paritaire) (n° 151 ) |
N° 9 22 décembre 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 55 TER |
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Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
La garantie de l'Etat peut être accordée à l'emprunt à contracter par l'interprofession du Beaujolais pour le financement de compléments de prime à l'arrachage des vignes. Cette garantie pourra porter sur le principal et les intérêts pour un montant maximal en principal de 5 millions d'euros.
Objet
La viticulture de la vallée du Rhône connaît actuellement une crise de débouchés qui nécessite la mise en œuvre de mesures de réduction et de restructuration de l'offre par les organisations professionnelles.
Créée par le décret du 25 septembre 1959, l'interprofession du Beaujolais, association relevant de la loi de 1901, souhaite donc compléter les aides communautaires à l'arrachage des vignes pour rendre plus incitatif ce dispositif. Compte tenu de ses autres missions, Interbeaujolais devra recourir à un emprunt bancaire pour financer cette nouvelle mesure. Le montant maximum de l'emprunt envisagé s'élève à 5 millions d'euros.
L'octroi de la garantie de l'Etat facilitera l'obtention de cet emprunt à des conditions compatibles avec sa capacité de remboursement, notamment en termes de conditions de durée et de taux.