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Direction de la séance

Projet de loi

finances rectificative pour 2005

(Commission Mixte Paritaire)

(n° 151 )

N° 8

22 décembre 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Le Gouvernement


ARTICLE 42


Supprimer le III de cet article .

Objet

Suppression du gage.