Direction de la séance |
Projet de loi finances rectificative pour 2005 (Commission Mixte Paritaire) (n° 151 ) |
N° 5 22 décembre 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
Le Gouvernement ARTICLE 30 SEPTIES |
Supprimer le II de cet article .
Objet
Suppression du gage.