Direction de la séance |
Projet de loi finances rectificative pour 2005 (Commission Mixte Paritaire) (n° 151 ) |
N° 4 22 décembre 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 30 SEXIES |
Supprimer le II de cet article .
Objet
Suppression du gage.