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Direction de la séance |
Proposition de loi Violences au sein du couple ou contre les mineurs (2ème lecture) (n° 138 , 160 ) |
N° 3 18 janvier 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. de RICHEMONT au nom de la commission des lois ARTICLE 1ER D |
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Rédiger comme suit cet article :
Le premier alinéa de l'article 180 du code civil est complété par les mots : « , ou par le ministère public ».