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Direction de la séance |
Proposition de loi Violences au sein du couple ou contre les mineurs (2ème lecture) (n° 138 , 160 ) |
N° 23 23 janvier 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes MATHON-POINAT, BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI, DAVID, LUC et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 5 BIS |
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Avant l'article 5 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. Les victimes de violences au sein de leur couple, qui ont des revenus inférieurs à 75 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance, bénéficient d'une aide financière payable en une seule fois et correspondant à six fois le salaire minimum interprofessionnel de croissance.
II. Le taux prévu à l'article 219 du code général des impôts est relevé à due concurrence.
Objet
Les auteurs de cet amendement souhaitent le redéposer en deuxième lecture, étant donné qu'aucun dispositif financier n'est prévu pour venir en aide à une femme victime de violences conjugales et ne disposant pas de ressources propres.