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Direction de la séance |
Proposition de loi Violences au sein du couple ou contre les mineurs (2ème lecture) (n° 138 , 160 ) |
N° 17 rect. 24 janvier 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme DINI ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5 BIS B |
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Après l'article 5 bis B, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 41-1 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le 5° de cet article ne s'applique pas dans les cas visés au 6° de l'article 222-10, au 6° de l'article 222-12 et au 6° de l'article 222-13 du code pénal. »
Objet
Dans le cadre de cette loi, nous sommes face à une victime et à son bourreau.
Nous ne sommes pas en présence de voisins qui se chamaillent sur la hauteur de leur haie mitoyenne.
Nous sommes face à un homme violent et à une femme victime, meurtrie dans son esprit et dans son corps.
Envisager la médiation, c'est reconnaître que celle-ci a des torts et que peut être... il est juste qu'elle soit maltraitée. Ceci me parait totalement inacceptable.
Cet amendement a pour objet de supprimer le recours à la médiation pénale lorsque l'infraction est commise au sein du couple et de faire qu'aucune femme victime de violence ne se trouve jamais dans cette situation.