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Direction de la séance |
Proposition de loi Préemption et protection des locataires en cas de vente d'un immeuble (2ème lecture) (n° 137 , 266 ) |
N° 24 27 mars 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MARINI ARTICLE 1ER |
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Au premier alinéa du A du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article 10-1 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975, après les mots :
qu'il occupe pour une durée de
remplacer les mots :
six ans
par les mots :
trois ans
Objet
Cet amendement tend à réduire de six à trois ans la durée de l'extension automatique du bail qui permet au propriétaire de ne pas être soumis au dispositif de préemption institué au profit du locataire d'un logement faisant l'objet d'une vente dans le cadre d'une vente en bloc d'un immeuble.
Cette durée de trois ans est, en effet, plus conforme aux exigences du bon fonctionnement de l'accession à la propriété de logements dans les centres-villes, notamment à Paris alors que le maintien de l'obligation d'extension automatique de la durée du bail à 6 ans aurait pour conséquence mécanique une baisse de l'offre d'appartements mis sur le marché.
En outre, ce dispositif contraignant au regard du droit de propriété et de la liberté des relations commerciales privées constitue une restriction inutile par rapport aux garanties fixées par les accords successifs du 9 juin 1998 et du 16 mars 2005 conclus entre bailleurs et locataires.