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Direction de la séance |
Projet de loi de finances pour 2006 (Commission Mixte Paritaire) (n° 134 ) |
N° 7 20 décembre 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 27 |
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A la fin du cinquième alinéa de cet article, substituer au nombre :
1,785
le nombre :
1,787
Objet
La Collectivité territoriale de Corse exerce la compétence de financement, de construction, d'équipement et d'entretien des collèges et lycées en application de l'article L. 4424-2 du code général des collectivités territoriales.
Il a été procédé par erreur, à l'article 27 du PLF 2006 adopté par le Sénat le 30 novembre, à l'attribution aux départements d'un droit à compensation de 123 178 € pour la part collèges du transfert des agents TOS non titulaires. Cet article a minoré également la compensation des deux départements à hauteur de 482 681 € pour la prise en compte pour la part collèges de la suppression des fonds académiques de rémunération des personnels d'internat (FARPI). Les deux départements corses sont donc sous-compensés pour 2006 à hauteur de 359 503 €, soit 67 % de leur droit à compensation 2006 attendu.
L'article 26 du PLF 2006, produit, pour les mêmes raisons, une surcompensation de la Collectivité territoriale de Corse à hauteur de 359 503 €.
Il est proposé de corriger par amendement aux articles 26 et 27 du PLF 2006 l'imputation du droit à compensation pour la part collèges entre la Collectivité territoriale de Corse et les deux départements corses.