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Direction de la séance |
Projet de loi de finances pour 2006 (Commission Mixte Paritaire) (n° 134 ) |
N° 4 20 décembre 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 13 |
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Supprimer le IV de cet article.
Objet
Il est proposé de supprimer le gage résultant de la décision de la commission mixte paritaire d'augmenter le montant de la défiscalisation applicable aux esters éthyliques d'huile végétale.