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Direction de la séance |
Projet de loi de finances pour 2006 (Commission Mixte Paritaire) (n° 134 ) |
N° 22 20 décembre 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 76 |
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A la fin du I de cet article, substituer aux mots :
« 13 € » et « 104 € »
les mots :
« 14 € » et « 106 € »
Objet