AMENDEMENT

A l'initiative du Président de la République, la loi de programmation militaire a été préparée dès l'été 2002 et votée par le Parlement en janvier 2003.

Sa mise en œuvre stricte depuis lors constitue une des priorités gouvernementales, avec le soutien permanent du Parlement. Pour la quatrième année consécutive, le PLF 2006 prévoit ce respect, grâce au vote de la mission défense par l'Assemblée nationale le 07 novembre, puis par le Sénat le 08 décembre.

L'amendement proposé aujourd'hui par le Gouvernement a pour objet le respect de la LPM, et donc la confirmation des votes antérieurs concernant la mission « Défense ».

A cette fin, l'amendement reprend celui présenté au Sénat et voté par lui le 08 décembre. Il vise à préserver le périmètre de la LPM de la contribution demandée à la Défense au titre du « plan banlieues ». Il est rappelé que cette contribution complète ce que la Défense apporte dans ce domaine, par la création et la montée en puissance du projet « Défense-2^ème chance » pour lequel le Premier ministre a demandé une capacité d'accueil de 10 000 volontaires fin 2006. En effet, dans ce cadre, la Défense a décidé le transfert à l'EPID de terrains qu'elle envisageait de céder. Ce transfert sera gracieux, conformément à la disposition que l'Assemblée nationale vient d'adopter dans le cadre du projet de loi de finances rectificative.

En cas d'adoption de l'amendement, la dotation pour les surcoûts OPEX en loi de finances initiale serait de 175 M€ en 2006. Cette dotation était d'environ 20 M€ en 2004 et 100 M€ en 2005. L'augmentation traduit l'engagement pris en faveur du financement des surcoûts OPEX en loi de finances initiale.

Cet amendement corrige l'imputation de 74.640.045 € d'AE et de CP retenue pour la contribution de la mission « Défense » au plan gouvernemental pour les banlieues afin de l'affecter en totalité sur la provision au titre des surcoûts liés aux opérations extérieures (action 06) du programme « Préparation et emploi des forces ».

D'une part, les montants annulés à l'issue de la Commission mixte paritaire, à savoir :

– 39.293.949 € d'AE et de CP sur l'action 03 « Équipement des forces navales » du programme « Équipement des forces » ;

– 4.394.374 € d'AE et de CP sur l'action 04 « Maintien des capacités technologiques et industrielles » du programme « Environnement et prospective de la politique de défense » ;

– 8.241.639 € d'AE et de CP sur l'action 04 « Politique immobilière » du programme « Soutien de la politique de la défense » ;

sont rétablis par l'amendement présenté.

D'autre part, la contribution de la mission « Défense » sur l'action 06 « Surcoûts liés aux opérations extérieures » du programme « Préparation et emploi des forces », qui s'élevait à 22.710.083 € d'AE et de CP, est portée à 74.640.045 €, soit une augmentation de 51.929.962 € d'AE et de CP, dont 1.929.962 € sur le titre 3, catégorie 31 « dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel » et 50.000.000 € sur le titre 2, catégorie 21 « rémunérations d'activité ».