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Direction de la séance |
Projet de loi de finances pour 2006 (Commission Mixte Paritaire) (n° 134 ) |
N° 1 20 décembre 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 9 |
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Dans le deuxième alinéa du II de cet article, supprimer les mots :
, figurant dans les rôles généraux de l'année et dans les rôles supplémentaires d'imposition émis au cours de l'année précédente,
Objet
Le présent amendement a pour objet d'apporter les adaptations nécessaires suite à la modification des modalités de calcul de la compensation de l'exonération de 20 % des bases communale et intercommunale de taxe foncière sur les propriétés non bâties versée aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre.