Cet amendement se justifie par son texte même.

Avant le titre I^er, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

Les deux dernières phrases du premier alinéa de l'article L. 212-4-2 du code du travail sont remplacées par une phrase ainsi rédigée :

« Toutefois, les représentants du personnel, ou a défaut les salariés après information de l'inspecteur du travail, disposent d'un droit de veto suspensif sur la mise en place d'horaires à temps partiel ».

Cet amendement vise à donner le pouvoir aux représentants du personnel de refuser que l'employeur impose des horaires de travail à temps partiel.

Avant le Titre I^er, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 212-4-3 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque, pendant une période de douze semaines consécutives, ou pendant douze semaines au cours d'une période de quinze semaines, l'horaire moyen effectué par un salarié équivaut ou dépasse un horaire à temps complet, le contrat de travail à temps partiel est requalifié en contrat de travail à temps complet, si le salarié intéressé le demande ».

Cet amendement vise à supprimer les possibilités de déroger par accord collectif aux règles relatives aux délais de prévenance.

Les auteurs de cet amendement s'opposent à ce que l'on puisse prévoir plus d'une interruption d'activité par journée de travail par simple accord d'entreprise.

Avant le titre I^er, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

La dernière phrase du deuxième alinéa de l'article L. 212-4-4 du code du travail est remplacée par deux phrases ainsi rédigées :

« Chaque heure complémentaire donne lieu à une majoration de 25%, pour les huit premières heures effectuées au-delà de la durée mensuelle fixée au contrat. Les heures suivantes donnent lieu à une majoration de 50 %. »

Cet amendement se justifie par son texte même.

Avant le titre I^er, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

Après le deuxième alinéa de l'article L. 212-4-3 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les heures complémentaires donnent lieu à une majoration de salaire d'au moins 25 % ».

Cet amendement se justifie par son texte même.

Avant le titre Ier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

Après le deuxième alinéa de l'article L. 212-4-4 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L'accord collectif de travail précise les conditions dans lesquelles les heures supplémentaires ou les heures choisies visées à l'article L. 212-6-1 sont proposées en priorité aux salariés à temps partiel qui souhaitent effectuer un nombre d'heures supérieur à celui mentionné dans leur contrat de travail, ainsi que les conditions dans lesquelles ces heures sont portées à la connaissance des salariés à temps partiel par l'employeur. »

Cet amendement vise à réduire le temps partiel subi.

Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L.122-26 du code du travail, supprimer les mots :
, au moins aussi favorables que celles mentionnées dans le premier alinéa,

L'Assemblée nationale a inséré dans cet article une condition de validité aux accords collectifs prévoyant des mesures de neutralisation financière des congés maternité ou d'adoption. L'article premier prévoit désormais que les accords collectifs en question devront prévoir des garanties de progression salariale au moins aussi favorables que le dispositif prévu par la loi.
Cette disposition est difficilement applicable dans la mesure où il sera quasi-impossible de déterminer si les garanties proposées par les accords sont autant, plus ou moins favorables que le dispositif légal.
Une telle précision bride largement la liberté contractuelle, ce qui est contraire à la volonté des partenaires sociaux et du législateur.
Cet amendement a donc pour objet de supprimer cette nouvelle condition.

Dans la seconde phrase de l'avant-dernier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 132-12-3 du code du travail, supprimer le mot :

notamment

Dans la troisième phrase du dernier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 132-27-2 du code du travail, supprimer le mot :

notamment

Avant le II de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... - Après le 6° de l'article 225-2 du code pénal, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …°A justifier un écart de salaire entre deux emplois identiques ».

Cet amendement propose de mettre en place des dispositifs coercitifs afin d'assurer l'égalité salariale et de reconnaître un écart de salaire entre deux emplois identiques comme substantiel au principe même de discrimination. Il s'agit alors de faire appliquer la disposition du code pénal selon laquelle la discrimination commise à l'égard d'une personne physique ou morale, est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45.000 euros d'amende.

Rédiger comme suit le second alinéa du II de cet article :

Au regard du bilan effectué à cette occasion, une contribution assise sur les salaires sera appliquée aux entreprises ne satisfaisant pas à l'obligation d'engagement des négociations prévues à l'article L. 132-27-2 du code du travail. Les modalités en seront fixées par décret.

Cet amendement a pour objet d'intégrer la sanction dans ce texte.

Rédiger ainsi le second alinéa du II de cet article :

A l'échéance du délai des cinq ans accordés pour les négociations, en cas d'échec, une contribution assise sur les salaires est applicable aux entreprises ne satisfaisant pas à l'engagement de négociations sérieuses et loyales prévues à l'article L. 132-27-2 du code du travail.

Il semble curieux d'anticiper avant son adoption l'échec de l'appel à négociation qui constitue la pierre angulaire du projet de loi présenté par le gouvernement visant à supprimer les écarts de rémunérations entre les femmes et les hommes. Il semble aussi nécessaire de ne pas différer dans un projet de loi à venir une éventuelle sanction applicable aux entreprises en cas de non respect de l'appel à négociation.

Avant l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 121-9 du code du travail, il est inséré un ainsi rédigé :

« Art. L… Les salariés à temps partiel ne peuvent se voir imposer des plages de travail fractionnées. »

Le présent amendement vise à éviter que le statut de salarié à temps partiel ne donne lieu à l'imposition par l'employeur d'emplois du temps attentatoires à la vie privée et familiale.

Avant l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans la première phrase du premier alinéa de l'article L. 122-26 du code du travail, les chiffres : « six » et « dix » sont remplacés respectivement par les chiffres : « huit » et « quatorze ».

Les auteurs de cet amendement proposent l'allongement du congé maternité.

Ainsi que le Premier Ministre l'a rappelé dans son allocution de lundi, de nombreuses personnes travaillant à temps partiel, et notamment des femmes, souhaitent augmenter leur temps de travail afin d'accroître leurs revenus. La multiplication de contrats de travail avec différents employeurs peut constituer toutefois un obstacle au développement d'activités complémentaires.
Dans ce contexte, le recours à un contrat de travail temporaire est de nature à leur assurer des revenus supplémentaires tout en limitant les contraintes liées à la gestion de la pluriactivité. L'entreprise de travail temporaire dispose en effet d'une expertise en matière de gestion des ressources humaines lui permettant de minimiser la complexité résultant de l'existence de plusieurs relations de travail simultanées.
Aussi, afin de faciliter ces recrutements, il est proposé de créer un nouveau cas de recours au travail temporaire pour assurer à ces salariés un complément d'activité.

En dehors de cet aménagement, la relation de travail demeure, bien évidemment, régie par les dispositions de droit commun relatives au travail temporaire.

A - Modifier ainsi le I de cet article :

1) Dans le deuxième alinéa (1°), remplacer les références :

L. 615-19, L. 722-8 et L. 722-8-1

par les références :

L. 613-19 et L. 722-8 

2) A la fin du quatrième alinéa (2°), remplacer les mots :

L. 615-19-1 est ainsi rédigé

par les mots :

L. 613-19-1 et l'avant-dernier alinéa de l'article L. 722-8-1 sont ainsi rédigés

3) Dans le texte proposé par le 2° pour l'article L. 615-19-1 du code de la sécurité sociale, remplacer les mots :

le montant de l'allocation prévue au premier alinéa, les montants et les durées d'attribution de l'indemnité journalière prévue au deuxième alinéa

par les mots :

le montant de l'allocation prévue au deuxième alinéa, les montants et les durées d'attribution de l'indemnité journalière prévue au troisième alinéa

B – Rédiger ainsi le IV de cet article :

IV - Les dispositions de cet article s'appliquent aux accouchements survenus à partir du 1er janvier 2006 plus de six semaines avant la date prévue et exigeant l'hospitalisation postnatale de l'enfant.

Cet amendement a pour objet :

- s'agissant des professions non salariées non agricoles, de corriger des erreurs dans le décompte des alinéas ;

- s'agissant des agents des trois fonctions publiques, de supprimer les dispositions modifiant dans le présent article des dispositions introduites dans leurs statuts respectifs par le III de l'article 73 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2006 qui ont été déclarées contraires à la Constitution par la décision n° 2005-528 DC du Conseil constitutionnel en date du 15 décembre 2005.

Il faut souligner à cet égard qu'en ce qui concerne la durée du congé de maternité,  les statuts des trois fonctions publiques renvoient à la législation de la Sécurité sociale applicable en la matière. En conséquence, toute modification des dispositions du code de la sécurité sociale s'applique de droit aux fonctionnaires.

Par ailleurs, l'article 10 bis du présent projet de loi corrige les inégalités entre mères prématurées résultant des dispositions de l'article 73 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2006 en ce qui concerne d'une part les mères qui relèvent du Code du travail, d'autre part  les femmes chefs d'entreprise et professionnelles de santé qui restent exclues du dispositif ébauché par l'article 10 de la loi du 11 février 2005. Ainsi toutes les mères pourront prétendre, quel que soit leur régime de sécurité sociale et dans les mêmes conditions, au bénéfice de la période supplémentaire de congé de maternité.

Aussi, afin de permettre à toutes les femmes concernées de bénéficier en même temps de ce congé supplémentaire, il est proposé d'ajouter un alinéa fixant au 1er janvier 2006 l'entrée en vigueur des dispositions de l'article 10 bis.

Supprimer cet article.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

A la fin de l'article L. 122-28-1 du code du travail, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque, au terme du congé parental, le salarié est dans l'impossibilité de faire admettre son enfant à l'école maternelle et ne dispose d'aucun autre mode de garde, le congé peut être prolongé de plein droit, par dérogation à l'alinéa premier, jusqu'à la date de la prochaine rentrée scolaire et pour une durée maximale de six mois. Le salarié informe son employeur de cette prorogation et de sa durée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au moins deux mois avant le terme initialement prévu. Cette prorogation n'entraîne pas de droit à l'allocation parentale d'éducation ni au complément de libre choix d'activité de la prestation d'accueil du jeune enfant. »

Supprimer cet article.

Rédiger comme suit cet article :

Le huitième alinéa de l'article L. 433-2 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Pour ce faire, les organisations présentant des listes de candidats devront faire en sorte de présenter une proposition de femmes et d'hommes réduisant d'un tiers, par rapport au précédent scrutin, l'écart entre la représentation du sexe sous-représenté au sein des listes et sa part dans le corps électoral selon les modalités prévues à favoriser la progression du pourcentage des femmes élues ».

Cet amendement vise à favoriser l'équilibre et la mixité dans les élections de délégué du personnel et les membres des comités d'entreprise, en tenant compte de la réalité de l'entreprise, comme par exemple, la composition sociologique selon les activités considérées.

Compléter le texte proposé par cet article pour insérer un alinéa après le huitième alinéa de l'article L. 433-2 du code du travail par une phrase ainsi rédigée :

L'inspecteur du travail peut, à la demande motivée d'une organisation syndicale représentative, autoriser des dérogations au présent alinéa.

Rédiger comme suit cet article :

Le quatrième alinéa de l'article L. 423-3 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Pour ce faire, les organisations présentant des listes de candidats devront faire en sorte de présenter une proposition de femmes et d'hommes réduisant d'un tiers, par rapport au précédent scrutin, l'écart entre la représentation du sexe sous-représenté au sein des listes et sa part dans le corps électoral selon les modalités prévues à favoriser la progression du pourcentage des femmes élues ».

Cet amendement vise à favoriser l'équilibre et la mixité dans les élections de délégué du personnel et les membres des comités d'entreprise, en tenant compte de la réalité de l'entreprise, comme par exemple, la composition sociologique selon les activités considérées.

Compléter le texte proposé par cet article pour insérer un alinéa après le quatrième alinéa de l'article L. 423-3 du code du travail, par une phrase ainsi rédigée :

L'inspecteur du travail peut, à la demande motivée d'une organisation syndicale représentative, autoriser des dérogations au présent alinéa.

Au début du texte proposé par l'amendement n° 7, remplacer les mots :

L'inspecteur du travail 

par les mots :

Le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle

Selon les termes de l'ordonnance du 1^er décembre 2005 relative à la simplification du droit dans le domaine des élections relatives aux institutions représentatives du personnel, la compétence en matière d'élections professionnelles est dévolue au directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.

La compétence pour statuer sur la dérogation en matière de respect de l'obligation de représentation équilibrée des hommes et des femmes relève donc du directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.

Après l'article 15, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le salarié à temps partiel bénéficie en priorité d'un droit d'affectation aux emplois à temps plein vacants ou créés par son employeur qui requièrent une qualification équivalente.

Sur 100 femmes ayant un emploi, trente environ travaillent à temps partiel. Environ quatre actifs occupés à temps partiel sur cinq sont des femmes. 29,9 % des actives occupées travaillent à mi-temps.

Il est temps de donner les moyens aux personnes qui travaillent à temps partiel, et qui possèdent une qualification équivalente, d'être en priorité affectées aux emplois à temps pleins vacants ou créés au sein de leur entreprise.