|
Direction de la séance |
Projet de loi égalité salariale entre les femmes et les hommes (2ème lecture) (n° 124 , 145 ) |
N° 9 16 janvier 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. DOMEIZEL, Mmes PRINTZ, DEMONTÈS, SCHILLINGER, LE TEXIER, TASCA et VOYNET, MM. GODEFROY, COURTEAU et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE 1ER A |
|||||||||
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Le troisième alinéa de l'article L. 122-26 du code du travail est ainsi rédigé :
« Si un état pathologique attesté par un certificat médical comme résultant de la grossesse ou des couches le rend nécessaire, la période de congé de maternité est augmentée de la durée de cet état pathologique, après avis du médecin conseil de la caisse d'assurance maladie. »
Le troisième alinéa de l'article L. 122-26 du code du travail est ainsi rédigé :
« Si un état pathologique attesté par un certificat médical comme résultant de la grossesse ou des couches le rend nécessaire, la période de congé de maternité est augmentée de la durée de cet état pathologique, après avis du médecin conseil de la caisse d'assurance maladie. »
Objet
Cet amendement propose de supprimer les limitations de durée des congés en raison d'état pathologique avant et après l'accouchement, qui ne sont pas toujours adaptées aux situations particulières. Il propose en conséquence de préciser que le congé de maternité peut être allongé de la durée effectivement nécessaire, avant ou après l'accouchement, après avis du médecin conseil de la caisse d'assurance maladie - maternité.